INFORMATION TABAC

1°) Informations juridiques (conditions de l'agrément) :

Le monopole de vente au détail de tabac est confié à l'Administration des Douanes qui délègue les débitants de tabac, par un contrat nommé "traité de gérance".
La distribution proprement dite est aujourd'hui confiée à la Société Altadis (Ex SEITA).

Le candidat à la reprise d'un débit de tabac doit répondre à certains critères et déposer auprès de la Direction des Douanes un dossier de demande d'agrément permettant de vérifier que toutes les conditions requises sont réunies, notamment:
- Nationalité: Il doit être de nationalité Française ou ressortissant d'un état membre de la CEE.
- Honorabilité : Le bulletin N° 3 du casier judiciaire ne doit comporter aucune mention de condamnation pénale.
- Moralité : L'enquête de la direction des douanes devra prouver que le candidat est exempt de critiques, notamment au plan fiscal.
- Aptitude physique : Le candidat devra fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration.
- Formes juridiques du fonds de commerce : Seules 2 possibilités sont offertes:
. Le nom propre.
. La S.N.C. (société en nom collectif).
- Formation : Un stage de 4 jours organisé par le "Centre National de Formation des Débitants de Tabac" (CNFDT 75, rue d'Amsterdam 75008 PARIS, Tél 01 53 21 10 30) est obligatoire. Le candidat devra fournir à la Direction des Douanes une attestation de stage.
- Apport personnel minimum : La Direction des Douanes exige désormais que 33 %, au minimum, de la valeur nue du fonds de commerce soit finançé par des deniers personnels (contre 25 % jusqu'au 1 janvier 2004) et demande l'origine et le justificatif de ces fonds. (Ce quota, même majoré, se révèle souvent, dans la pratique, bien insuffisant).
- Production d'une attestation bancaire de financement : Le candidat devra fournir une attestation bancaire d'acceptation de financement. Les banques ont des critères d'attribution basés essentiellement sur la rentabilité et étudient en priorité la capacité de remboursement possible de chaque affaire. Sauf cas particulier, elles n'accepteront le financement que si l'apport personnel représente au minimum environ 50% de la valeur nue du fonds de commerce.

2°) Les crédits accordés aux débitants pour le paiement du tabac :

La Société Altadis , fournisseur du tabac, pour faciliter la trésorerie des débitants leur accorde des crédits pour le financement des livraisons :

- Crédit à la livraison (autorisation de régler chaque livraison à la suivante, généralement 14 jours après).
- Crédit de stock (avance de trésorerie correspondant à 60% d'une livraison moyenne et représentant théoriquement le stock résiduel au matin d'une livraison).
- Crédit saisonnier (pour les affaires à caractère très saisonnier).

Pour accorder ces crédits, la Société Altadis demande la caution d'une société dénommée Européenne de Cautionnement.

Cette société avait, auparavant, comme critère essentiel, que l'emprunt ne dépasse pas 70% de la valeur nue du fonds de commerce.
Ce critère, basé uniquement sur l'endettement des acquéreurs n'est plus le critère déterminant.

Aujourd'hui, le dossier est étudié dans sa globalité comme le fait une banque pour accorder un financement (C.V. des acquéreurs, endettement externe au commerce, revenus externes au commerce...), de sorte que le dossier peut être accepté avec un endettement supérieur à 70 % ou refusé avec un endettement inférieur à 70 % de la valeur nue du fonds de commerce.

En cas de refus du dossier, l'Européenne de Cautionnement demande, pour accorder les crédits, une caution bancaire du montant de la somme des crédits à accorder.

3°)La rémunération des débitants de tabac :

La rémunération du débitant de tabac se décompose en:

- Remise sur facture.
- Complément de remise.
- Remise additionnelle.
- Remise compensatoire: Cette remise est une subvention qui a été instituée de façon temporaire, dans le cadre du "contrat d'avenir" pour aider les débitants dont le chiffre d'affaire a baissé à la suite des augmentations de prix de 2003. Sauf prorogation par les pouvoirs publics, cette "remise compensatoire" disparaîtra fin 2007.

a) La remise sur facture :
Un débitant de TABAC est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8.25 % des ventes réalisées.
Dans la pratique, le fournisseur (Altadis) verse une remise nette de 6.25 % . Les 2 % restant sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève dessus la redevance (1,84 %) et la cotisation retraite (0,16 %).

b) Le complément de remise :
Le complément de remise correspond à l'exonération de la redevance (soit 1,84 %) dans la limite de 152.500 € de chiffre d'affaire.
Elle s'élève donc, pour un débitant atteignant 152.500 € de chiffre d'affaire à : 152.500 € * 1,84 % = 2.806 €.
C'est l'administration qui verse le "COMPLÉMENT DE REMISE" au débitant de TABAC (chèque ou virement des douanes).

c) La remise additionnelle :
C'est une rémunération supplémentaire prévue à hauteur de 2 % pour la tranche de chiffre d'affaire allant jusqu'à 152.500 € et 0,7 % pour la tranche de chiffre d'affaire comprise entre 152.500 € et 300.000 €.
C'est l'administration qui verse la "REMISE ADDITIONNELLE" au débitant de TABAC (chèque ou virement des douanes).

d) La remise compensatoire :
Elle concerne les débitants dont le chiffre d'affaire a baissé, sur une année pleine d'au moins 5 % par rapport à 2002 qui reste l'année de référence.
Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissé du fait de cette baisse de chiffre d'affaire.
La compensation est de:
- 50 % de la perte de remise nette, pour les débits dont le chiffre d'affaire a diminué de 5 % à 10 %,
- 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaire a diminué de 10 % à 25 %,
- 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaire a diminué de plus de 25 %,
- 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers (+ l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais).

C'est l'administration qui verse la "REMISE COMPENSATOIRE" au débitant de TABAC (chèque ou virement des douanes).

En début d'année, l'administration des douanes émet un document récapitulatif adressé à chaque débitant. Ce document récapitule la ventilation des différentes remises perçues par le débitant au cours de l'année civile précédenteCeci est le texte en gras