DROITS D'ENREGISTREMENT
Droits de mutation applicables au 6 JUIN 2008
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale. Le taux global est de :
| Tranche de prix |
Nation |
Département |
Commune |
TOTAL |
| < 23.000 € |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
| de 23.000 € à 107.000 € |
2 % |
0, 6 % |
0, 4 % |
3 % |
| de 107.000 € à 200.000 € |
0, 6 % |
1, 4 % |
1 % |
3 % |
| > 200.000 € |
2, 6 % |
1, 4 % |
1 % |
5 % |
Allégements
Le droit budgétaire sur la fraction du prix comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros est réduit à 1% pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
. Ne sont pas concernées les stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans
